Location saisonnière : les obligations légales en France

Ce que dit la loi sur la location courte durée

Louer son appartement ou sa maison quelques semaines par an, c'est parfaitement légal en France, à condition de respecter quelques formalités que beaucoup de propriétaires ignorent. Ce guide les passe en revue simplement, sans jargon juridique.

1. La déclaration en mairie

C'est la première étape, et souvent la plus oubliée. Toute mise en location d'un meublé touristique, c'est-à-dire un bien loué à la nuit, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.

La procédure est simple : vous remplissez le formulaire Cerfa n°14004*04 et vous le déposez (ou envoyez par email) au service urbanisme de votre mairie. En retour, vous recevez un **numéro d'enregistrement** à 13 chiffres.

Ce numéro est obligatoire sur toutes vos annonces depuis 2019. Les plateformes comme Airbnb ou Booking vous le demandent. Si vous louez via votre propre site, vous devez l'afficher dans vos conditions.

**Exception :** si le bien loué est votre résidence principale, la déclaration est simplifiée et la durée de location est limitée à **120 jours par an**.

2. Les villes avec enregistrement obligatoire renforcé

Dans les communes de plus de 200 000 habitants, et dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, un régime d'**autorisation de changement d'usage** s'applique pour les résidences secondaires. Cela signifie que vous devez obtenir une autorisation préfectorale avant de louer.

Si vous louez dans une grande ville (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice…), vérifiez les règles spécifiques de votre commune, certaines ont durci les conditions ces dernières années.

3. La taxe de séjour

La taxe de séjour est due par les voyageurs qui séjournent dans votre bien. En tant que propriétaire, vous êtes responsable de sa collecte et de son reversement à la commune.

Son montant varie selon la catégorie du bien (de 0,20 € à plus de 4 € par nuit et par personne) et la commune. Les grandes plateformes la collectent et la reversent automatiquement. Si vous louez en direct, c'est à vous de le faire, généralement via un formulaire en ligne sur le site de votre mairie ou de votre EPCI.

4. La déclaration des revenus locatifs

Les revenus issus de la location saisonnière sont imposables. Deux régimes s'appliquent :

• **Micro-BIC** (recettes annuelles inférieures à 77 700 €) : abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes, vous payez l'impôt sur la moitié.
• **Régime réel** : vous déduisez vos charges réelles (amortissement, travaux, frais de gestion…). Plus complexe, mais souvent plus avantageux si vous avez des charges importantes.

Si vous louez votre résidence principale moins de 760 € par an, vous êtes exonéré d'impôt sur ces revenus.

5. L'assurance

Votre assurance habitation classique ne couvre généralement pas les dommages causés par des locataires. Deux options :

• **La clause villégiature** : une extension de votre contrat habitation existant, souvent peu coûteuse, qui couvre les séjours de courte durée
• **Une assurance dédiée location saisonnière** : plus complète, recommandée si vous louez régulièrement

Certaines plateformes proposent une garantie dommages intégrée (Aircover chez Airbnb, par exemple), mais elle ne remplace pas une vraie assurance propriétaire.

En résumé : la checklist du propriétaire légal

• Déclaration en mairie + obtention du numéro d'enregistrement
• Vérification des règles spécifiques si vous êtes en grande ville
• Mise en place de la collecte de la taxe de séjour si vous louez en direct
• Déclaration des revenus en BIC (micro ou réel)
• Vérification ou extension de votre assurance habitation

**Ces formalités ne prennent que quelques heures au total. Autant les régler une bonne fois pour toutes et louer l'esprit tranquille.**